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Expertise prêt
à taux zéro |
Qui
est concerné :
Toute
personne acquéreur désirant l'obtention d'un
prêt à taux zéro. Ce
certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme
prêteur, que
l'investissement répond à certaines normes
(normes électriques, gaz,
étanchéité, surface habitable
…).
Méthode :
Le
diagnostic prêt à taux zéro comporte 26
points de contrôle dont :
- les surfaces (à l'aide
d'un télémètre laser)
- l'étanchéité
des sols, murs, seuils et plafonds
- l'état d'entretien des
parties communes
- la qualité sanitaire et
de pressurisation du réseau de distribution d'eau
- les ouvertures et ventilations
- le chauffage
- les installations de gaz et
d'électricité, etc...
Résultat :
Si le
logement répond aux critères, un certificat de
conformité aux
normes de surface et d'habitabilité sera
délivré sans réserves
Si
certaines normes ne sont pas respectées le rapport indiquera
les
travaux éventuels de remise aux normes.
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Ce que dit la loi
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